Les règles, en clair.

1. Qui édite le service

Le site est édité par CALATRABA-DELAGE Florian, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial enovSEO, SIRET 852 442 664 00029, 521 avenue de la Libération, 06700 Saint-Laurent-du-Var. Contact et point de contact unique : contact@cinqdevis.fr. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. Ce que fait le service, et ce qu’il ne fait pas

Le site met en relation des personnes qui cherchent un prestataire et des indépendants. Il n’est partie à aucun contrat entre elles, n’encaisse aucun paiement entre elles, ne fixe pas les prix et ne garantit ni la qualité, ni les délais, ni l’exécution des prestations. Le contrat de prestation se conclut directement entre le client et le freelance, qui en fixent seuls le contenu.

Aucune commission n’est prélevée sur les projets. Les revenus du site proviennent uniquement des abonnements des freelances.

3. Utiliser le service

Le dépôt d’un projet ne nécessite aucun compte : le client reçoit un lien privé par e-mail, qui vaut accès. Ce lien est personnel et ne doit pas être partagé. En cas de perte, un nouveau lien peut être demandé depuis la page Retrouver mon projet ; l’ancien cesse alors de fonctionner.

Le compte freelance est réservé aux personnes majeures exerçant une activité professionnelle déclarée, ou en cours de déclaration. La fiche peut être créée dès l’inscription ; en revanche, répondre à un projet exige une entreprise vérifiée (voir ci-dessous) : proposer une prestation suppose de pouvoir la facturer. Une seule personne par compte. Les informations publiées sur la fiche doivent être exactes : métiers réellement exercés, réalisations réellement effectuées.

Un freelance peut faire vérifier son entreprise : son SIRET est confronté au répertoire public des entreprises (données INSEE en accès libre). Sa fiche porte alors la mention « entreprise vérifiée au répertoire officiel ». Cette mention signifie une seule chose : à la date indiquée, ce numéro correspondait à un établissement ouvert. Elle ne garantit ni la qualité du travail, ni la solvabilité, ni le respect des délais, et elle n’est pas un agrément du site.

4. Les cinq places

Chaque projet accepte cinq réponses au maximum. Les places sont attribuées dans l’ordre d’arrivée, pour tout le monde, quelle que soit la formule. Aucune formule, aucun paiement ne permet d’obtenir une place avant les autres. Les règles complètes sont publiées sur la page Comment les places sont attribuées, conformément à l’obligation d’information sur les critères de classement.

Pour répondre, quatre conditions : avoir fait vérifier son entreprise (SIRET confronté au répertoire public, ou immatriculation en cours prouvée par un récépissé, acceptée à la main et valable 60 jours), avoir déclaré sur sa fiche le métier auquel le projet est rattaché, écrire au moins 200 caractères, et ne pas reprendre un texte déjà envoyé sur un autre projet. Un plafond de 10 réponses par vingt-quatre heures protège le service contre les envois automatisés.

Si aucune réponse ne convient au client, il peut les refuser toutes : cinq nouvelles places s’ouvrent pour d’autres freelances, et les réponses refusées ne sont pas décomptées du quota mensuel de leurs auteurs.

5. Les abonnements

Trois formules : Regarde (gratuite), Réponds et Sois trouvé, aux prix affichés sur la page Tarifs. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

• Durée et reconduction : l’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois, sans engagement de durée.
• Résiliation : à tout moment depuis le compte, en trois clics. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste due. Aucun remboursement au prorata n’est pratiqué.
• Après résiliation : le compte reste ouvert en formule gratuite. La fiche, les réalisations et les recommandations sont conservées.
• Changement de formule : possible à tout moment ; la différence est calculée au prorata par le prestataire de paiement.
• Changement de prix : un prix ne change jamais en cours de période. Toute évolution est annoncée par e-mail au moins trente jours avant son application, et donne le droit de résilier avant qu’elle prenne effet. Le prix fondateur (les 50 premiers abonnés) reste acquis tant que l’abonnement demeure actif, sans interruption : après une résiliation, un nouvel abonnement est souscrit au prix en vigueur ce jour-là, même s’il reste des places fondateur.
• Parrainage : un mois de formule Réponds est offert au freelance dont un client amené voit son projet attribué, dans la limite de six mois offerts par an. Un projet non attribué, ou déposé par un client déjà venu sur le site, n’ouvre aucun droit.
• Paiement : les paiements sont traités par un prestataire de paiement agréé. Le site ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
• Impayé : en cas de rejet du prélèvement, l’abonnement s’interrompt de lui-même à la fin de la période payée. Aucun frais de recouvrement n’est appliqué.

Le freelance qui souscrit agit pour les besoins de son activité professionnelle : il ne bénéficie donc pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. La souscription est confirmée par e-mail.

6. Ce qui est interdit

• Publier un projet fictif, ou déposer une réponse sans intention de la tenir.
• Se faire passer pour quelqu’un d’autre, ou publier une réalisation qui n’est pas la sienne.
• Écrire ou faire écrire une recommandation pour soi-même.
• Utiliser le service pour du démarchage sans rapport avec un projet.
• Collecter les coordonnées d’autres utilisateurs pour un autre usage, notamment automatisé.
• Publier un contenu illicite, haineux, diffamatoire, ou contraire aux droits d’un tiers.
• Tenter de contourner les limites techniques du service, ou d’accéder aux données d’un autre utilisateur.

7. Modération, suspension et recours

Chaque projet déposé est contrôlé avant publication : des contrôles automatiques, complétés par une lecture humaine. Un refus de publication est motivé par écrit auprès du client, qui peut le contester en répondant à ce message.

Une suspension de compte est également motivée par écrit auprès de la personne concernée, qui peut y répondre et demander le réexamen de la décision. Aucun compte n’est fermé sans explication. Les manquements graves ou répétés au point 6 peuvent conduire à une suspension définitive.

Tout contenu peut être signalé depuis la page de signalement. Chaque signalement est examiné et la décision prise est communiquée, motivée, à la personne qui l’a déposé lorsqu’elle a laissé une adresse.

8. Contenus publiés

Chacun reste propriétaire de ce qu’il publie : textes, images, réalisations. En les publiant, l’auteur autorise le site à les afficher, à les redimensionner et à les réencoder pour les besoins du service, y compris dans les images de partage. Cette autorisation cesse au retrait du contenu ou à la suppression du compte.

La marque, le nom, la charte et le code du site restent la propriété de l’éditeur.

9. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue : des interruptions sont possibles pour maintenance ou en cas de défaillance d’un prestataire technique. L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la continuité du service, et ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment d’une perte d’exploitation ou d’un manque à gagner lié à un projet non obtenu.

L’éditeur n’est responsable ni des contenus publiés par les utilisateurs, ni du déroulement des prestations convenues entre eux, ni des litiges qui en découlent. Conseil pratique : ne versez jamais d’acompte sans devis ou contrat écrit et signé. La marche à suivre quand un projet dérape est détaillée sur la page en cas de litige.

10. Données personnelles

Les données collectées, leur durée de conservation et les droits de chacun sont décrits sur la page Données personnelles, qui fait partie des présentes conditions.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail aux titulaires d’un compte au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L’utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement et fermer son compte avant cette date, sans frais.

12. Réclamations, droit applicable

Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@cinqdevis.fr : une réponse est apportée sous trente jours. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents au titre des règles de droit commun.