Quand ça se passe mal, voilà quoi faire.

D’abord, ce que CINQ ne fait pas

Le site met en relation, rien de plus. Il n’est partie à aucun contrat entre un client et un freelance, n’encaisse aucun paiement entre eux et ne conserve aucune somme. Il ne peut donc ni rembourser, ni retenir de l’argent, ni trancher un désaccord sur la qualité d’un travail. Dire le contraire serait vous faire perdre du temps.

Ce qu’il fait, en revanche : il conserve la trace de la mise en relation (le projet, les réponses reçues, les dates), il examine tout signalement et répond de façon motivée, et il suspend un compte en cas de manquement grave, en écrivant pourquoi. Une décision de modération se conteste : il suffit de répondre au message qui l’annonce.

Les six règles qui évitent presque tous les litiges

Elles ne coûtent rien et se posent avant de commencer.

1. Un devis écrit, accepté par écrit. Un devis signé vaut contrat : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Un accord par e-mail, clair et daté, vaut mieux que rien du tout.
2. Un périmètre en toutes lettres : ce qui est livré, ce qui ne l’est pas, et combien d’allers-retours sont compris. La plupart des conflits naissent d’un « et tant qu’on y est… ».
3. Un acompte, et le bon mot. Un acompte engage les deux parties ; des arrhes permettent à chacun de se dédire, en perdant ou en rendant le double (article 1590 du code civil). Écrivez « acompte » si vous voulez que l’engagement tienne.
4. Des échéances de paiement datées, et le délai qui s’applique. Entre professionnels, sans mention au contrat, le paiement est dû trente jours après la réception (article L441-10 du code de commerce) ; on ne peut pas dépasser soixante jours à compter de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si c’est prévu.
5. La cession des droits, noir sur blanc. Un paiement n’emporte pas automatiquement les droits d’auteur : la cession doit être écrite et préciser l’étendue, la destination, la durée et le territoire (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle). Sans cela, le client a payé un travail dont il ne peut pas disposer librement.
6. Tout par écrit, même quand tout va bien. Un compte rendu d’appel en trois lignes envoyé par e-mail, c’est la preuve qui manquera six mois plus tard.

Vous êtes freelance : une facture n’est pas payée

1. Relancez, simplement. Un retard vient souvent d’une facture égarée. Un e-mail, puis un appel, puis un e-mail qui résume l’appel.
2. Facturez les pénalités dues. Entre professionnels, elles sont automatiques, sans rappel préalable : au moins trois fois le taux d’intérêt légal, et à défaut de mention au contrat, le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture (articles L441-10 du code de commerce et D441-5).
3. Mettez en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : rappelez la facture, son montant, sa date d’échéance, et donnez un délai (huit à quinze jours). C’est elle qui fait courir les intérêts et qui sera lue par un juge (article 1344 du code civil).
4. Pour une créance jusqu’à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement passe par un commissaire de justice, sans juge, si le débiteur accepte (article L125-1 du code des procédures civiles d’exécution). C’est rapide et peu coûteux ; l’accord du débiteur reste nécessaire.
5. Sinon, l’injonction de payer. Requête déposée au tribunal compétent selon votre statut et celui du client : tribunal de commerce entre commerçants et sociétés, tribunal judiciaire dans les autres cas. Le juge peut ordonner le paiement sans audience.

Vous avez cinq ans pour agir (article 2224 du code civil). Attention : contre un client particulier, le délai n’est que de deux ans (article L218-2 du code de la consommation). Une facture impayée d’un particulier ne se laisse pas dormir.

Vous êtes client : le travail n’est pas livré, ou pas conforme

1. Écrivez ce qui manque, point par point, en reprenant le devis. « Ça ne me plaît pas » n’est pas une non-conformité ; « la page de contact prévue au devis n’est pas livrée » en est une.
2. Fixez un délai raisonnable pour y remédier, par e-mail puis par lettre recommandée. Le prestataire doit pouvoir corriger avant que vous refusiez tout.
3. Payez ce qui est livré et conforme. Retenir la totalité d’une facture pour une partie contestée affaiblit votre position et fait courir des pénalités.
4. Si rien ne bouge : mise en demeure, puis réduction du prix ou résolution du contrat pour inexécution (articles 1217 et suivants du code civil). Gardez toutes les traces.
5. Vous êtes un particulier ? Le professionnel doit vous indiquer un médiateur de la consommation, dont le recours est gratuit pour vous (articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation). Son nom doit figurer sur son site ou ses conditions.

La médiation, avant le tribunal

Pour un litige entre professionnels, le Médiateur des entreprises est un service public gratuit et confidentiel : la saisine se fait en ligne, sans avocat, et la démarche n’empêche pas d’aller au tribunal ensuite.

Ce n’est pas seulement une bonne idée : pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 €, une tentative amiable préalable est obligatoire avant de saisir le juge : conciliation, médiation ou procédure participative (article 750-1 du code de procédure civile). Sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.

Un conciliateur de justice, bénévole et gratuit, tient des permanences en mairie et en maison France Services. Il règle plus de litiges qu’on ne le croit.

Ce que vous pouvez demander à CINQ

• Une attestation de mise en relation : la date du projet, sa référence, les réponses reçues et la date du choix. C’est une preuve utile, et elle est fournie sur simple demande à contact@cinqdevis.fr, à la personne concernée uniquement.
• Le signalement d’un comportement : faux projet, coordonnées demandées pour du démarchage, travail non payé de façon répétée. Chaque signalement est examiné, et la décision est communiquée, motivée, à son auteur.
• La suspension d’un compte en cas de manquement grave ou répété aux conditions d’utilisation. Elle est toujours motivée par écrit, et contestable.

Ce que le site ne fera pas : donner tort ou raison sur la qualité d’un travail, retenir un paiement, ni transmettre les coordonnées d’une personne à une autre sans son accord.

Une dernière chose, honnête

Beaucoup de litiges naissent du même oubli : rien n’était écrit. Un devis d’une page et un e-mail de confirmation valent mieux que toutes les procédures de cette page réunies. Et un acompte demandé n’a jamais fait fuir un client sérieux.

Cette page décrit le droit français applicable aux situations les plus courantes, au 17 septembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation précise.