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Guides · les obligations de votre site
Tout site professionnel doit dire qui l’édite, comment le joindre et qui l’héberge. La liste tient en une dizaine de lignes. La voici, vérifiée sur le texte de loi en vigueur, avec ce que vous risquez si elle manque.
Publié le 3 octobre 2026
C’est la page que personne ne lit, et que tout le monde devrait avoir. Sur beaucoup de sites de petites entreprises, elle manque, elle est vide, ou elle date de l’ancien prestataire avec un hébergeur qui n’est plus le bon.
Bonne nouvelle : c’est une des rares obligations d’un site qui ne coûte presque rien à corriger. Il suffit de savoir quoi écrire.
Vous lirez partout « article 6 ». Ce n’est plus le bon.
Pendant vingt ans, les mentions légales relevaient de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. La loi du 21 mai 2024, dite SREN, a déplacé ces obligations : elles figurent désormais à l’article 1-1 de cette même loi, et la sanction à l’article 1-2, en vigueur depuis le 23 mai 2024.
L’article 6 existe toujours, mais il traite d’autre chose : il définit les fournisseurs d’accès, les hébergeurs et les plateformes. Si votre page de mentions légales cite « l’article 6, III », elle se réfère à une numérotation dépassée.
Voici les informations exigées, selon que vous êtes entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris) ou société. Elles viennent de l’article 1-1 de la loi, complété par l’article 19 pour les sites qui vendent et par la fiche officielle d’entreprendre.service-public.gouv.fr.
| Information | Entreprise individuelle | Société |
|---|---|---|
| Identité | Nom et prénoms, suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI » | Dénomination ou raison sociale, forme juridique |
| Adresse | Le texte parle du domicile | Adresse du siège social |
| Capital social | Sans objet | Oui, si la société est immatriculée |
| Téléphone et e-mail | Oui | Oui |
| Numéro d’immatriculation | Si vous êtes inscrit au RCS ou au registre national des entreprises comme artisan | Numéro RCS (ou registre national des entreprises pour l’artisanat) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Si vous en avez un | Si vous en avez un |
| Directeur de la publication | Son nom, en général vous-même | Son nom, en général le dirigeant |
| Hébergeur | Nom ou raison sociale, adresse, téléphone | Nom ou raison sociale, adresse, téléphone |
Selon votre activité, s’ajoutent le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré une autorisation (débit de boissons, pharmacie), et pour une profession réglementée, votre titre professionnel, l’ordre ou l’organisme où vous êtes inscrit et la référence aux règles professionnelles applicables.
Le directeur de la publication. C’est la personne responsable de ce qui est publié sur le site. Pour une petite entreprise, c’est presque toujours le dirigeant ou l’entrepreneur lui-même. La fiche d’entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée en juillet 2023, ne le mentionne pas. Le texte de loi en vigueur sur Légifrance, lui, l’exige (article 1-1, 3°). Quand deux sources divergent, c’est le texte de loi qui compte : ajoutez cette ligne.
L’hébergeur. Il faut son nom, son adresse et son numéro de téléphone. C’est souvent la ligne périmée : le site a changé d’hébergeur lors d’une refonte, et la page cite toujours l’ancien. Si vous ne savez pas qui héberge votre site, demandez-le à votre prestataire. C’est aussi une bonne occasion de vérifier que l’hébergement est ouvert à votre nom.
Une dernière précision. La loi prévoit qu’une personne qui publie un site à titre non professionnel peut garder l’anonymat en ne donnant que les coordonnées de l’hébergeur. Cette possibilité ne vaut pas pour un site d’entreprise.
La sanction est pénale. Elle est prévue à l’article 1-2 de la loi du 21 juin 2004 :
| Qui | Peine maximale prévue |
|---|---|
| Entrepreneur individuel, ou dirigeant d’une société | Un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
| Société (personne morale) | Jusqu’à 375 000 € d’amende, soit cinq fois le montant prévu pour une personne physique (article 131-38 du code pénal), et une interdiction d’exercer l’activité concernée pour cinq ans au plus |
Ce sont des maximums fixés par la loi, pas des amendes automatiques : le juge apprécie au cas par cas.
La loi demande que ces informations soient mises à la disposition du public. Pour les sites qui vendent, l’article 19 de la même loi va plus loin : il exige un accès facile, direct et permanent. La fiche officielle précise que les mentions peuvent figurer sur une page dédiée ou dans vos conditions générales de vente.
Dans la pratique, la solution qui remplit toutes ces conditions est simple : une page « Mentions légales », reliée par un lien dans le pied de page de toutes les pages du site. Pas cachée dans un menu déroulant, pas en PDF à télécharger, pas en image. Du texte, lisible et copiable.
On les confond souvent parce qu’elles se trouvent toutes en bas de page. Elles ne répondent pas à la même question :
À vérifier sur votre site
Si vous faites faire un site, demandez que la page de mentions légales soit livrée remplie, avec les informations que vous aurez fournies, et relisez-la avant la mise en ligne. C’est une rubrique de notre modèle de cahier des charges.
Questions fréquentes
Oui. Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : son site doit afficher ses nom et prénoms suivis de la mention « EI », ses coordonnées, son numéro d’immatriculation s’il est inscrit au RCS ou comme artisan, le directeur de la publication et l’hébergeur.
L’article 1-2 de la loi du 21 juin 2004 prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique ou le dirigeant. Une société encourt jusqu’à cinq fois ce montant, soit 375 000 €. Ce sont des maximums, que le juge apprécie au cas par cas.
Pour une personne physique qui édite un site professionnel, l’article 1-1 de la loi parle du domicile. La possibilité de rester anonyme en ne donnant que les coordonnées de l’hébergeur est réservée aux sites édités à titre non professionnel.
La personne responsable des contenus publiés. Dans une petite entreprise, c’est en général le dirigeant ou l’entrepreneur individuel. Son nom doit figurer dans les mentions légales, même si un prestataire a construit le site.
La fiche officielle d’entreprendre.service-public.gouv.fr l’admet. Une page dédiée, reliée depuis le pied de page de chaque page, reste plus simple à trouver, et c’est ce que les visiteurs cherchent en premier.
Décrivez ce qui manque sur votre site : cinq freelances au maximum vous répondent avec un prix et un délai, chacun avec une entreprise vérifiée. Gratuit, sans compte, sans commission.
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